Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :
Madame Mentasti Valérie, responsable de publication du site Bien-être en folie, siret N° 8046513600019 et, toute personne physique ou morale (ci-après l’Annonceur) qui publie une annonce et/ou souscrit à un service payant depuis le site Bien-être en folie.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités du service payant, de dépôt d’annonces publicitaires, par le site de petites annonces Bien-être en folie. Ce service payant est applicable sans réserve à tout annonceur qui a publié une annonce publicitaire payante.
Toute souscription du service payant par l’annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
L’annonceur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l’annonceur doit renoncer à publier une annonce publicitaire payante.
L'inscription sur le site Bien-être-en-folie est gratuite.
La publication d’un encart publicitaire est payante.
Le tarif pour déposer un encart publicitaire pendant un mois, sur toutes les régions et pour toutes les catégories, s’élève à 100 euros.
Le format de l’encart publicitaire est le suivant : 728 X 180 px, format PNG ou GIF. Il sera fourni par l’annonceur. Sinon, un service de réalisation de l’encart publicitaire pourra être proposé en option sur simple demande.
Pour publier une annonce publicitaire payante, l’annonceur doit dans un premier temps en faire la demande et remplir le formulaire de contact.
La publication d’une annonce se fait selon les dispositions des CGU.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR).
La suppression du compte personnel de l’annonceur (qu’elle soit à l’initiative de l’annonceur ou de la responsable de publication du site Bien-être en folie, particulièrement en cas de non-respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte. Et en conséquence, la suppression de tous services payants souscrits pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.
Le prix est exigible lors de publication d’Annonce payante et/ou de la souscription de chaque option ou service payant.
La publication d’une Annonce payante et/ou la souscription service payant donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par l’annonceur.
Les factures sont payables par virement bancaire.
L’annonceur transmet toute réclamation par courrier à la responsable de publication du site Bien-être en folie, en justifiant de son identité. Madame Mentasti Valérie étudiera la demande.
Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix de Madame Mentasti Valérie.
Si la responsable de publication du site Bien-être en folie était contrainte de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces ; et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif.
Le site Bien-être en folie, est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations.
Mais sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Site, soit du fait de l’Annonceur, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.
La responsable de publication du site Bien-être en folie pourra résilier automatiquement et de plein droit une annonce dans l'hypothèse où l’Annonceur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, l’Annonceur renonce au droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Cette disposition ne concerne que les annonceurs ayant la qualité de consommateur, les annonceurs ayant la qualité de professionnel ne bénéficiant d’aucun droit de rétraction.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de Bien-être en folie, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et la responsable de publication du site Bien-être en folie, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire au service payant.
Les CGV sont soumises au droit français.
